Conditions générales de vente

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture par Azia, à un client professionnel, d'un droit d'accès à la plateforme Azia Wealth Studio, solution logicielle en mode hébergé destinée aux professionnels de la gestion de patrimoine.

Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions d'achat du client.

Le client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes conditions ne s'adressent pas aux consommateurs.

Article 2. Nature de la prestation

Azia fournit un accès à une plateforme logicielle. Azia n'exerce aucune activité réglementée et ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou en investissement.

Les modèles de documents et contenus réglementaires mis à disposition constituent des propositions de rédaction. Le client demeure seul responsable de l'exercice de son activité, des documents qu'il remet à ses propres clients, de leur contenu et de leur conformité.

Azia ne garantit pas la conformité du client à ses obligations professionnelles.

Article 3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur le site. Elle suppose la création d'un compte, la saisie des informations du cabinet, le choix du nombre de postes et l'acceptation des présentes conditions.

Le contrat est formé à la validation du paiement. Une confirmation est adressée par voie électronique.

Le client garantit l'exactitude des informations communiquées et s'engage à les actualiser.

Article 4. Définitions tarifaires

Poste. Un poste correspond à un collaborateur actif dans la plateforme, quel que soit son rôle. Un collaborateur suspendu n'occupe pas de poste.

Client facturé. Un client facturé correspond à un dossier actif couvert par une lettre de mission. Les prospects, les structures suivies hors mission et les dossiers archivés ne sont pas comptés.

Lot de clients. Un lot correspond à cinquante clients facturés supplémentaires au-delà du quota inclus.

Article 5. Prix

Le prix par poste s'élève à 79 euros hors taxes par mois en paiement annuel, et à 99 euros hors taxes par mois en paiement mensuel.

Chaque poste ouvre un quota de quatre-vingts clients facturés, cumulé sur l'ensemble des postes souscrits.

Au-delà du quota, chaque lot de cinquante clients facturés est facturé 99 euros hors taxes par mois.

Une réduction s'applique à la part relative aux lots de clients, de dix pour cent à partir de deux cents clients facturés et de quinze pour cent à partir de cinq cents.

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au taux en vigueur.

Article 6. Facturation et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement ou par tout autre moyen proposé lors de la souscription, au moyen d'un prestataire de services de paiement.

En paiement annuel, la totalité de la période est réglée à la souscription puis à chaque échéance annuelle. En paiement mensuel, le règlement intervient à chaque échéance mensuelle.

Toute modification du nombre de postes ou de lots en cours de période donne lieu à un ajustement calculé au prorata de la période restant à courir.

En cas de défaut de paiement, Azia peut suspendre l'accès après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sont dues de plein droit.

Article 7. Durée, modification et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée de la période souscrite, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle tacitement pour une période identique.

Aucune durée minimale d'engagement n'est applicable. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée. Aucun préavis, aucune formalité écrite et aucune lettre recommandée ne sont exigés.

Le client peut modifier à tout moment le nombre de postes et de lots souscrits. Une augmentation prend effet immédiatement. Une diminution prend effet au terme de la période en cours.

Azia peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

Article 8. Évolution des prix et de la plateforme

Azia peut faire évoluer ses prix. Toute évolution est notifiée au client au moins soixante jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter du renouvellement suivant. Le client peut résilier sans frais avant cette date.

Azia peut faire évoluer la plateforme, ses fonctionnalités et ses interfaces. Azia s'engage à ne pas supprimer de fonctionnalité essentielle sans préavis raisonnable ni solution équivalente.

Article 9. Disponibilité et assistance

Azia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme, à l'exception des périodes de maintenance, annoncées lorsqu'elles sont programmées, et des indisponibilités imputables à un tiers ou à un cas de force majeure.

L'assistance est fournie par voie électronique aux jours et heures ouvrés.

Article 10. Obligations du client

Le client est responsable de l'exactitude et de la licéité des données qu'il saisit ou importe.

Le client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses collaborateurs, de la gestion des habilitations et des usages réalisés depuis son espace.

Le client s'engage à ne pas contourner les mesures techniques de protection, à ne pas procéder à une ingénierie inverse de la plateforme, et à ne pas mettre l'accès à disposition d'un tiers.

Article 11. Propriété intellectuelle

Azia conserve la propriété exclusive de la plateforme, de ses composants, de ses modèles et de sa documentation. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et au nombre de postes souscrits.

Le client conserve la propriété de ses données et des documents qu'il produit.

Article 12. Responsabilité

Azia est tenue d'une obligation de moyens.

La responsabilité d'Azia ne peut être engagée à raison du contenu des documents produits par le client, de l'usage qu'il en fait, des recommandations qu'il formule à ses propres clients, ni de sa conformité à ses obligations professionnelles.

La responsabilité d'Azia ne peut être engagée à raison des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données imputable au client, ou l'atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité d'Azia au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, ni dans les cas où la loi les écarte.

Article 13. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du contrat, Azia agit en qualité de sous-traitant du client au sens du règlement général sur la protection des données, pour les données que le client traite au moyen de la plateforme.

Les conditions de cette sous-traitance figurent à l'accord de sous-traitance annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante.

Azia agit en qualité de responsable de traitement pour les données relatives à la gestion de la relation commerciale et à la facturation.

Article 14. Stockage des pièces

Les pièces déposées par les clients finaux du client sont transmises directement vers l'espace de stockage désigné par le client. Azia conserve les éléments de preuve du dépôt, notamment la nature de la pièce, la date, l'auteur et l'empreinte du fichier.

Le client est responsable de la configuration, de la sécurité et de la disponibilité de son espace de stockage.

Article 15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par l'autre, pendant la durée du contrat et pendant trois ans après son terme.

Article 16. Réversibilité

Le client peut exporter ses données à tout moment depuis la plateforme, dans un format structuré et lisible.

À compter de la fin du contrat, Azia conserve les données pendant trente jours afin de permettre leur export, puis procède à leur suppression, sauf obligation légale de conservation.

Article 17. Références commerciales

Azia peut citer le nom et le logo du client à titre de référence commerciale, sauf opposition du client notifiée par écrit.

Article 18. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 19. Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels, pour les besoins de l'activité principale du client, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable.

Article 20. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter de la première notification écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.